Le drone au service des huissiers de justice pour leurs constats

Développer son activité passe, entre autres, par l’utilisation des nouvelles technologies comme le drone.

Cet article n’a pas vocation à promouvoir une étude en particulier, mais à mettre en lumière ces personnes qui se passionnent pour de nombreux sujets, au-delà de leur cœur de métier. 

Aujourd’hui, nous échangeons avec un commissaire de justice. Il ne se définit pas comme un féru d’informatique, n’étant pas lui-même particulièrement passionné par les nouvelles technologies.

En revanche, lorsqu’on lui a présenté un drone en 2016 alors qu’il était encore clerc, l’utilisation de cet outil lui a semblé intéressante. Il a donc poussé ses recherches sur le sujet dès 2018. Il nous explique le concept du constat par drone et nous en présente les tenants et aboutissants.

La technologie au service du droit

Les lois dites “lois Macron” de 2015 ont permis l’installation de nouvelles études sur le territoire national. La fusion des professions d’huissier de justice et de commissaires-priseurs judiciaires en profession des commissaires de justice, depuis le 1er juillet 2022, a élargi le champ de compétences des huissiers. Ces différents facteurs ont pu engendrer des inégalités entre les études sur le territoire français.

Afin de maintenir un niveau de qualité exemplaire sur le constat, le drone peut se présenter comme une piste de solution. En effet, cet outil permet de gagner en qualité tout en gagnant du temps.

Il est intéressant de noter que la caméra intelligente d’un drone est plus qualitative que celle d’un téléphone. Toutes les fonctionnalités peuvent ainsi être exploitées. “C’est la technologie qui sert le juridique et non le juridique qui est contraint par la technologie” nous explique t-il.

Généralement, le constat drone se traduit par des photos, donc comme un constat classique, mais avec quelques singularités. L’utilisation de la vidéo sur le drone nécessite quelques précisions supplémentaires.

💡 À noter : il est également possible de faire de la modélisation en 3D grâce au drone.

Les règles à connaître et appliquer avant de se lancer

Attention, tout le monde peut piloter un drone sur son temps libre, mais il est nécessaire de faire appelle a un professionnel pour pouvoir l’utiliser en toute sécurité et en toute légalité.

En théorie, il est possible de faire voler un drone partout, aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural. 

Pour voler en ville, il est nécessaire de déposer une demande préalable auprès de la Préfecture afin d’obtenir une autorisation préfectorale. L’administration dispose d’un délai de 5 jours pour répondre.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il n’y a aucune difficulté à faire voler l’appareil en milieu urbain. Les déplacements se font à vitesse réduite et bien entendu, l’objectif n’est pas de porter atteinte à la vie privée des gens, mais simplement d’observer une situation à un instant T. Il est toujours possible de demander une ordonnance si besoin.

Avantages et limites du drone

Un gain de temps précieux

L’un des premiers avantages du constat drone réside dans le temps qu’il fait gagner au commissaire de justice.

Faire voler le drone permet de filmer ou capter une situation dans son ensemble. Cela permet à l’huissier de s’éviter des pertes de temps et d’argent en revenant sur site, contrairement à une photo, où, si le plan n’est pas assez large ou assez représentatif d’une situation, il devra se rendre de nouveau sur place pour compléter son procès-verbal.

“Un constat me prend 5 à 10 minutes”, complète t-il. “Je ne dis pas qu’il faut sortir le drone tous azimuts, mais on peut l’utiliser pour trois quarts des constats en extérieur.”

De nouvelles opportunités de marché

Au-delà des constats classiques réalisés par les commissaires de justice, l’utilisation du drone permet de pénétrer de nouveaux marchés, notamment sur la filière des énergies renouvelables. Il est possible, grâce au drone, de faire du constat thermique sur des immeubles par exemple, afin de lutter contre les passoires énergétiques.

Il est également possible de réaliser une inspection de parcs photovoltaïques.

Ces nouvelles opportunités ne créent pas de concurrence avec d’autres professionnels des énergies renouvelables. Au contraire, le constat ne vient que compléter leur expertise.

Une chose est sûre, le drone peut devenir un outil intéressant pour les huissiers de justice qui ont envie de faire différemment leur métier.

Gagner en qualité

Aujourd’hui, de nouvelles solutions et applications émergent afin de fournir des “preuves” aux justiciables. Il est, de ce fait, important de redonner toute sa valeur au constat.

L’utilisation du drone permet aux commissaires de justice d’apporter un niveau de qualité supplémentaire.

Sur une modélisation, il est possible d’effectuer des mesures au centimètre près. Pratique, par exemple, si vous devez constater un non-respect des règles d’urbanisme sur la hauteur de la maison de votre voisin. Plus besoin de monter sur le toit pour vérifier la hauteur exacte, le drone vous permet d’obtenir cette information depuis la terre ferme et de façon très précise, voire dans certains cas, de palier à la quasi-impossibilité d’effectuer des prises de mesures.

Il faut cependant bien comprendre que le drone n’est pas un outil exclusif de constatation. L’huissier de justice continue de faire des photos au sol comme à son habitude. En outre, son utilisation est également pertinente dans le traitement de l’information, le drone pouvant présenter une réelle utilité, notamment pour la prise de mesures, telles que les élévations de terrain, les distances, les superficies, etc, éléments que l’on n’est pas en capacité de faire ressortir sur un constat classique.

Les limites du drone

Même si le drone est un outil technologique intéressant pour venir enrichir le constat dressé par l’huissier de justice, il n’en reste pas moins que ces derniers ont un devoir de rédaction et d’explication d’une situation. Pour lui, “le drone doit rester un outil au service de la profession. Sinon, les commissaires de justice ne seraient plus légitimes pour le faire.”

Quel intérêt pour la profession des commissaires de justice ?

Qu’on se le dise, les justiciables n’ont pas le réflexe de demander un constat par drone lorsqu’ils prennent rendez-vous avec un huissier de justice.

Ce dernier le confirme et précise que “si les commissaires de justice attendent que la demande émane des justiciables, la constatation par drone ne se fera jamais, d’autant qu’en général, ils ne savent pas que c’est une possibilité”.

Les perspectives pour le constat drone

Le constat drone a récemment bénéficié d’une mise en lumière, grâce au nouveau constat Legalpreuve de conformité locative, développé par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice.

Certains huissiers ont bien compris l’enjeu de différenciation et ont franchi le pas pour aller toucher de nouveaux clients et de nouveaux marchés. On peut penser que cela aura un effet boule de neige au sein de la profession.

Quant à l’accueil par les professions du droit, notamment les magistrats, le drone est plutôt bien accepté. Dans les grandes villes, il est même désormais autorisé de faire des constats et modélisations drone sur ordonnance.