PREAMBULE 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.  

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AUVER’Drones (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels ou particuliers (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande les services visés à l’article « Objet des prestations ». 

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. 

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. 

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1. Objet des prestations 

Le Prestataire propose aux Clients différentes prestations adaptées à leurs besoins en matière de prises de vue aérienne et vidéo. Les principales catégories de missions sont les suivantes : 

• Inspection

• Modele 3D

• Valorisation 

• Sécurité

• Assurance / Juridique

• Tourisme

• Agriculture

• Particuliers​

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2. Commande des prestations 

Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande par le Client. 

Les prix proposés par le Prestataire sont valables un mois après la date figurant au devis. 

En cas d'annulation de la commande par le Client au-delà d’un délai de 14 jours suivants la signature du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale à l'adresse suivante : AUVER’Drones, 45 avenue du limousin, 63100 Clermont-Ferrand ou par mail à l'adresse suivante : auver.drones@gmail.com.

Les documents contractuels pourront être transmis par tout moyen garantissant la confidentialité y compris par voie électronique aux adresses ou supports numériques convenus entre les parties. 

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3. Conditions d’exécution des prestations 

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3.1. Obligations générales des parties 

Le Client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le Prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus. 

Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes et de montage vidéo. 

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3.2 Désignation d’un responsable de projet 

Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation de la production audiovisuelle, le Client et le Prestataire désignent tous deux un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre les deux parties. 

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3.3 Exécution des prises de vues aériennes et/ou du montage vidéo 

La production est exécutée par le personnel du Prestataire qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants. 

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières. 

Le télé-pilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. 

Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, ...), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télé- pilote [en fonction du scénario], espacement avec le construit, ..., la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (en règle générale 30 jours). 

Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n'est pas facturée au Client. Seul l’acompte est encaissé par le Prestataire. 

Dans le cas où le Client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé-pilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas, un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage devra au préalable être signé par le Client et/ou ses représentants  avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par le Prestataire pour la réalisation de la prestation de services. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent »). 

Si pour les besoins de l'image, selon les besoins du Client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues. 

Le Client prend à sa charge l’assurance de tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

 

3.4. Validation du projet 

Dans le cas de prises de vues aériennes et/ou de montage, le Client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du Client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans les Conditions particulières de Vente. 

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4. Tarifs 

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client comme indiqué à l'article “ Commandes des Prestations ” ci-dessus. 

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. 

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5. Conditions de règlement 

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5.1 Acompte  

Toute prestation donne lieu au paiement d’un acompte correspondant à 30 % du prix total de la prestation lors de la passation de la commande.

 

5.2 Paiement du solde 

Le solde du prix est payable au comptant à réception de la facture. 

En cas de prestation s’étalant sur plusieurs mois, les factures seront émises selon un échéancier qui sera précisé dans les Conditions de Vente particulières. 

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5.3 Frais annexes 

Les frais annexes, en ce compris les frais de déplacement, seront facturés en sus et payables au comptant, au jour de la fourniture des prestations. 

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5.4 Modes de paiement 

Les paiements sont effectués, au choix du Client, par virement bancaire ou carte bancaire. 

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5.5 Pénalités de retard 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci- dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, les sommes dues porteront intérêt de retard égal à deux fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 

Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement. 

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5.6 Absence de compensation 

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part. 

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5.7 Suspension des prestations 

Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans le délai susmentionné, le Prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du Prestataire. 

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6. Livraison  

La livraison de la prestation, à savoir les fichiers images ou vidéos, sera effectuée soit sur CD ou DVD, soit directement par serveur sur Internet. 

En fonction de la prestation commandée, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard dans les 15 jours suivant la réalisation de la prestation, sauf en cas de demande de post-production complexe ou cas de force majeure. 

Le Prestataire n’a qu’une obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. 

Les retards éventuels tenant notamment aux conditions météorologiques ne donneront pas droit au Client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur le bon de commande et n'ouvriront pas droit à dommages et intérêts. 

La livraison des prestations désignées sur le bon de commande ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Prestataire, et quelle qu’en soit la cause. 

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7. Assurances 

Le Prestataire s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au Client, au personnel du Client ou à des tiers. 

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8. Réserve de propriété 

Le Prestataire conserve la propriété des prestations jusqu’au paiement intégral du prix. 

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9. Droit à l'image 

Lors de la réalisation de la prestation, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir au Prestataire une autorisation expresse et sans équivoque de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et le le Prestataire ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité. 

Le Client devra remettre au Prestataire préalablement à l’exécution de la prestation, l’autorisation exprès du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments...). Ces documents sont réputés exacts et le Prestataire ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité. 

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte par le Prestataire. 

Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

 

10. Droit d'auteur 

Les prises de vue du Prestataire sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Prestataire sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. 

En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, le Prestataire cède au Client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. 

Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. 

Le droit de reproduction comporte notamment : 

• Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats. 

• Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au Client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour. 

• Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques. 

• Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées. 

Le droit de représentation comporte notamment : 

• le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation. 

• Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du Client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu. 

Le Client accorde au Prestataire le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par Prestataire pour le Client. 

Le Prestataire garantit au Client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.  

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11. Confidentialité et Données Personnelles 

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11.1. Confidentialité  

Les Parties s'engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et pendant une durée d’un an après l’achèvement de la mission, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire. 

Elles s'engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort. 

Dans l'hypothèse où une des Parties ne respecte pas son engagement, elle serait de plein droit débitrice envers l'autre d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 2.000 euros. 

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11.2. Données personnelles : 

La négociation et l’exécution de la mission nécessitent la fourniture de données à caractère personnel. 

Il s’agit par exemple, des données suivantes : nom, prénom et coordonnées professionnelles des contacts, à savoir adresse, adresse électronique, numéro de téléphone. 

A défaut de fourniture de ces données personnelles, la mission ne pourrait pas être exécutée. 

Le responsable de traitement de ces données est le Prestataire dont les coordonnées sont mentionnées sur le devis. 

Les données personnelles traitées par le Prestataire sont nécessaires au respect de ses obligations contractuelle et légale, à savoir la gestion de la relation contractuelle avec le Client et notamment les informations dont l’échange est prévu par le devis. Les données personnelles sont également collectées dans les intérêts légitimes du Prestataire pour la gestion de ses activités. 

Les données personnelles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées par le Prestataire pour cette seule finalité. Le Prestataire s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, sauf cas autorisés par la loi ou accord exprès du Client et sauf aux sous-traitants sollicités pour les besoins de la mission. 

Les données personnelles concernant le Client sont conservées jusqu’à une période de cinq ans suivant l’extinction de toutes les obligations prévues dans le devis, y compris la clause de confidentialité. Cette durée est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice. 

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour conserver et archiver ces données personnelles dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions applicables. 

Les personnes dont les données personnelles ont été collectées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ces données personnelles, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort, ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 

Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande au Prestataire ou par courrier postal aux coordonnées du Prestataire. 

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12. Conservation de la production audiovisuelle et de ses rushes 

Le Prestataire s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois à compter de la date de facture. 

Le Prestataire s’engage à conserver les rushes du Client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée d'un mois à compter de la date de facture du projet. Le Client peut demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à disposition étant à sa charge. Au-delà du délai susmentionné, les rushes seront détruits. 

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13. Responsabilité 

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité. Le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part. 

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14. Résiliation 

En cas de non-respect des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières, l’une et l’autre partie pourront mettre en œuvre les mesures nécessaires à la résiliation de la mission dans le respect des présentes conditions générales de vente. La partie mise en cause sera informée par lettre recommandée avec accusé de réception avec indication des motifs qui lui sont reprochés afin de favoriser un règlement amiable du différend.

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15. Non sollicitation de personnel 

Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du Prestataire ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles. 

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16. Références  

Le Prestataire est autorisé à signaler le nom du Client, sa raison sociale ou enseigne commerciale et ses logos ou signes de reconnaissance usuels dans ses références commerciales 

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17. Intégralité du contrat 

Les présentes Conditions générales de vente ainsi que les Conditions de Vente particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des Conditions de Vente particulières. 

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18. Litiges 

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes conditions générales de vente et conditions de vente particulières, les Parties conviennent de se réunir dans les 8 (huit) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties. 

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. 

Toutefois, si au terme d'un délai d’un (1) mois, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci- après. 

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18. Attribution de juridiction 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE.