Conditions générales de vente AUVER’Drones
En vigueur au 1er septembre 2026

Prestations techniques, opérationnelles et visuelles par drone

 

Identification du Prestataire

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par HADJERSI JULIEN EI, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial AUVER’Drones, dont le siège est situé 45 avenue du Limousin, 63100 Clermont-Ferrand.

AUVER’Drones peut être contactée à l’adresse électronique suivante : auver.drones@gmail.com, par téléphone au 04.65.84.85.03 ou depuis son site internet : www.auverdrones.com.

SIRET : 942 305 129 000 28.

Numéro d’exploitant UAS : FRA8vwhd5twldhq7.

Assureur responsabilité civile professionnelle : XL INSURANCE COMPANY SE, dans les limites, plafonds, franchises et exclusions du contrat d’assurance souscrit.

AUVER’Drones est ci-après désignée « le Prestataire ».

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions applicables aux prestations réalisées par AUVER’Drones au bénéfice de clients professionnels, de consommateurs et de clients non-professionnels.

Les clauses expressément identifiées comme applicables à une catégorie particulière de clients ne s’appliquent qu’à cette catégorie. Les dispositions impératives applicables à la catégorie de Client concernée prévalent sur toute stipulation contraire.

Les CGV constituent le socle contractuel applicable à toute commande, sauf conditions particulières figurant dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique signé par les parties.

Toute commande implique que le Client a pris connaissance des présentes CGV, qu’il a pu les conserver et les reproduire, et qu’il les accepte dans les conditions prévues à l’article 41.

Les conditions particulières du devis accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Les présentes CGV sont applicables dans leur version en vigueur à la date de formation du contrat. Elles sont communiquées au Client avant toute commande, sur un support permettant leur conservation et leur reproduction. La version applicable est celle identifiée dans le devis ou dans la confirmation de commande. Toute modification ultérieure des CGV ne s’applique qu’aux contrats conclus après sa date d’entrée en vigueur.

 

Article 1 - Définitions

Pour l’application des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous.

Le « Client consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le « Client non-professionnel » désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, notamment une association, une copropriété ou un organisme agissant en dehors de son activité professionnelle.

Le « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou professionnelle, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Le « Client professionnel protégé » désigne le Client professionnel susceptible de bénéficier de dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le Client emploie au plus cinq salariés.

La « Mission » désigne l’ensemble des prestations prévues au devis, comprenant notamment, selon le cas, l’analyse préalable, la préparation opérationnelle, les démarches administratives, la captation, le traitement des données, la production des livrables et leur remise au Client.

Les « Livrables » désignent les fichiers, images, vidéos, rapports, orthophotographies, modèles 3D, nuages de points, plans, cartes, supports de communication ou autres éléments expressément prévus au devis.

Les « Rushes » désignent les fichiers bruts issus de la captation, non traités, non montés et non optimisés.

Les « Fichiers sources » désignent les fichiers de travail, projets de montage, fichiers natifs, fichiers techniques intermédiaires, fichiers de calcul, données brutes et éléments utilisés pour produire les Livrables.

Le « Site d’intervention » désigne le lieu, terrain, bâtiment, ouvrage, zone agricole, zone industrielle, chantier, espace touristique, patrimoine ou toute autre zone concernée par la Mission.

Le « Contenu numérique » désigne toute donnée produite et fournie sous forme numérique, notamment photographie, vidéo, image thermique, rapport, modèle 3D, orthophotographie, nuage de points, carte ou fichier technique.

Le « Service numérique » désigne un service permettant au Client de créer, traiter, stocker, consulter ou accéder à des données sous forme numérique lorsque ce service est fourni de manière continue ou selon les modalités prévues par la loi.

Le « Support matériel » désigne tout support physique remis au Client et destiné à contenir ou transporter un Livrable numérique.

 

Article 2 - Objet des prestations

AUVER’Drones réalise notamment des prestations de prises de vues aériennes, photographies, vidéos, inspections visuelles, modélisation 3D, photogrammétrie, cartographie, orthophotographie, relevés visuels, valorisation immobilière, touristique ou patrimoniale, observation de sites et production audiovisuelle.

Les prestations peuvent également comprendre, lorsque cela est prévu au devis, le montage, la post-production, la narration, la voix off, l’habillage sonore, la création de contenus pour les réseaux sociaux, la réalisation de rapports visuels ou la préparation de fichiers techniques.

Le contenu exact de chaque Mission est exclusivement défini par le devis accepté. Celui-ci précise notamment le site, le périmètre d’intervention, les conditions d’exécution, les Livrables, les délais, les exclusions, les options, les frais annexes et les droits d’utilisation accordés.

Sauf engagement exprès figurant au devis, AUVER’Drones ne réalise pas de diagnostic réglementaire, d’expertise judiciaire, d’avis structurel, de certification technique, de métrage opposable, de constat judiciaire ou de prestation se substituant à un bureau d’études, un géomètre-expert, un diagnostiqueur, un expert judiciaire, un commissaire de justice ou un organisme de contrôle agréé.

Lorsque la Mission comprend la fourniture de fichiers numériques, le devis précise si ces fichiers constituent de simples Livrables remis ponctuellement ou s’ils sont fournis dans le cadre d’un Service numérique continu. Le devis précise également, lorsque cela est pertinent, les formats, résolutions, niveaux de précision, tolérances, systèmes de coordonnées, logiciels compatibles et modalités de remise.

 

Article 3 - Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par AUVER’Drones.

Les clauses communes s’appliquent à tous les Clients. Les clauses expressément identifiées comme applicables aux Clients professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs et aux non-professionnels.

Les clauses identifiées comme applicables aux Clients consommateurs complètent les clauses communes et prévalent sur celles-ci lorsqu’une disposition impérative le prévoit.

Lorsque le Client professionnel bénéficie légalement d’une protection applicable aux consommateurs, notamment dans les conditions prévues par le Code de la consommation, les dispositions impératives correspondantes prévalent sur les présentes CGV.

Les conditions générales d’achat, cahiers des charges, bons de commande ou autres documents émis par le Client ne sont opposables à AUVER’Drones que s’ils ont été expressément acceptés par écrit par le Prestataire. En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique : conditions particulières du devis accepté, annexes contractuelles signées, présentes CGV, puis documents non expressément acceptés.

 

Article 4 - Devis, commande et formation du contrat

Toute Mission fait l’objet d’un devis préalable.

Le devis précise notamment la nature de la prestation, le Site d’intervention, le périmètre de la Mission, les Livrables, les délais, le prix, les frais annexes, les conditions de paiement, les options, les exclusions et les droits d’utilisation éventuellement accordés.

Le contrat est formé à compter de l’acceptation du devis par le Client. Cette acceptation peut résulter d’une signature manuscrite, d’une signature électronique, d’une validation par courrier électronique ou de tout procédé permettant d’établir de manière fiable le consentement du Client.

Les CGV sont communiquées au Client avant la formation du contrat sur un support permettant leur conservation et leur reproduction.

Tout devis est valable pendant trente jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf durée différente indiquée sur le devis.

Toute demande de modification formulée après l’acceptation du devis peut donner lieu à un devis complémentaire. Aucune modification du périmètre, du prix, des Livrables, des délais ou des droits d’utilisation ne sera opposable au Prestataire sans accord écrit.

Lorsque la commande est conclue en ligne, le Client vérifie le récapitulatif de sa commande, le prix total, les éventuels frais annexes, les délais et les conditions d’utilisation des Livrables avant validation. La fonction de validation comporte une mention indiquant clairement que la commande implique une obligation de paiement.

Les CGV sont annexées au devis ou accessibles par un lien permettant leur téléchargement, leur conservation et leur reproduction. L’acceptation du devis vaut acceptation des CGV dans la version identifiée dans le devis.

 

Article 5 - Droit de rétractation

Lorsque le Client est consommateur ou bénéficie légalement des dispositions protectrices du Code de la consommation, il dispose, lorsque le droit de rétractation est applicable, d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour la fourniture d’un bien ou d’un support matériel, il court selon les règles applicables à la livraison ou à la réception du bien. Lorsque le contrat combine une prestation de services et la livraison d’un bien ou d’un support matériel, le devis précise la qualification retenue et les conséquences correspondantes sur le délai de rétractation.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, cette demande est recueillie séparément sur support durable. Le Client est informé qu’il devra payer le montant correspondant aux prestations exécutées jusqu’à la notification de sa rétractation, dans la limite du service effectivement fourni.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le Client ne perd son droit de rétractation qu’après avoir expressément demandé le commencement anticipé de l’exécution et reconnu qu’il le perdrait après exécution complète.

Pour la fourniture d’un Contenu numérique sans Support matériel, l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation suppose le consentement exprès préalable du Client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.

Aucune somme ne sera due par le Client lorsque les formalités légales relatives à la demande expresse, à l’information préalable ou à la reconnaissance de la perte du droit de rétractation n’auront pas été respectées.

Rétractation au moyen d’une interface en ligne
Lorsque le contrat est conclu à distance au moyen d’une interface en ligne et que le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, AUVER’Drones met gratuitement à sa disposition, pendant toute la durée du délai de rétractation, une fonctionnalité permettant d’exercer ce droit en ligne conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Cette fonctionnalité, directement et facilement accessible, est identifiée par la mention « Renoncer au contrat ici » ou par toute formule analogue dénuée d’ambiguïté. Elle permet au Client d’identifier le contrat concerné et de confirmer sa décision de se rétracter.

Après transmission de la déclaration de rétractation, AUVER’Drones adresse au Client, sur support durable et dans un délai raisonnable, un accusé de réception mentionnant notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Cette modalité ne fait pas obstacle à l’utilisation du formulaire type figurant en Annexe 1 sur le site internet ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter.

 

Article 6 - Acompte, arrhes et réservation de Mission

Toute somme versée à la commande est qualifiée d’acompte lorsqu’il en est ainsi indiqué dans le devis. L’acompte engage les parties à poursuivre l’exécution du contrat, sous réserve des droits de rétractation, des cas de force majeure et des causes de résolution ou de résiliation prévues par la loi ou le contrat.

Sauf indication différente dans le devis, l’acompte est fixé à trente pour cent du prix de la Mission.

L’acompte rémunère notamment, selon la nature de la Mission, la réservation d’un créneau, l’analyse préparatoire, les échanges techniques, les démarches administratives, la préparation opérationnelle, la mobilisation du matériel et l’organisation de l’intervention.

Pour les Clients professionnels, les conséquences d’une annulation sont déterminées conformément à l’article 35. L’acompte s’impute sur les sommes dues au titre des prestations réalisées, frais engagés, démarches effectuées et indemnités contractuellement prévues.

Pour les contrats conclus hors établissement entrant dans le champ du Code de la consommation, aucun paiement ni aucune contrepartie ne seront demandés avant l’expiration du délai légal lorsque la loi l’interdit.

Les présentes stipulations ne font pas obstacle à l’exercice d’un droit impératif de rétractation ni au remboursement des sommes dues au Client consommateur en application de la loi.

 

Article 7 - Obligations générales du Client

Le Client fournit à AUVER’Drones, dans un délai compatible avec la préparation et l’exécution de la Mission, toutes les informations nécessaires à son bon déroulement.

Le Client communique notamment l’adresse exacte du Site d’intervention, les coordonnées du référent sur place, les accès, plans, horaires, contraintes techniques, restrictions de circulation, zones sensibles, informations relatives aux personnes, animaux, véhicules ou activités présentes, ainsi que toute information susceptible d’affecter la sécurité ou la qualité des Livrables.

Le Client garantit l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations transmises.

Le Client obtient les autorisations qui relèvent de sa responsabilité, notamment les autorisations d’accès, de captation, de présence sur le site, de prise de vues de biens ou de personnes et d’utilisation des éléments transmis à AUVER’Drones.

AUVER’Drones ne pourra être tenue responsable des conséquences directement imputables à une information inexacte, incomplète, tardive ou dissimulée par le Client.

Le Client garantit que l’interlocuteur référent dispose des pouvoirs nécessaires pour transmettre les instructions opérationnelles. Les instructions relatives à une modification du prix, du périmètre, des Livrables, des délais ou des droits d’utilisation ne sont opposables à AUVER’Drones qu’après validation par le représentant habilité du Client.

 

Article 8 - Interlocuteur référent

Le Client désigne un interlocuteur référent chargé de centraliser les informations, faciliter l’accès au Site d’intervention, coordonner les personnes présentes, valider les contraintes opérationnelles et prendre les décisions nécessaires à l’exécution de la Mission.

Les instructions et validations transmises par cet interlocuteur sont réputées engager le Client pour les questions opérationnelles relevant du périmètre du devis.

Toute modification du prix, du périmètre, des Livrables, des délais, des droits d’utilisation ou des conditions contractuelles doit être validée par le représentant habilité du Client.

Le Client informe AUVER’Drones de toute restriction de pouvoir applicable à son interlocuteur référent.

 

Article 9 - Réglementation drone, sécurité et autorisations aériennes

Les Missions sont réalisées conformément à la réglementation française et européenne applicable aux aéronefs sans équipage à bord, dans sa version applicable à la date de l’opération.

Le télépilote demeure seul décisionnaire de la faisabilité, de la préparation et de la poursuite du vol. Il peut refuser, interrompre, reporter ou adapter la Mission lorsque les conditions de sécurité, de météo, d’espace aérien, de réglementation, de matériel, d’environnement ou d’accès ne permettent pas une exécution conforme et maîtrisée.

Le Client ne peut imposer au télépilote une trajectoire, une altitude, un cadrage, une distance, une prise de risque ou une manœuvre contraire à la réglementation, aux consignes de sécurité ou à l’appréciation opérationnelle du Prestataire.

Certaines Missions peuvent nécessiter des démarches particulières, notamment une analyse de l’espace aérien, une déclaration, une autorisation, une coordination avec un gestionnaire de site, une sécurisation de la zone d’évolution, un balisage, un observateur ou des moyens humains supplémentaires.

Lorsque ces démarches ou moyens ne sont pas compris dans le devis, ils peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du Client et, lorsque cela est nécessaire, acceptation de celui-ci.

AUVER’Drones ne garantit pas l’obtention d’une autorisation administrative ou aérienne lorsque celle-ci dépend d’une autorité, d’un gestionnaire d’espace, d’un propriétaire ou d’un tiers. Le devis précise la partie chargée des démarches et le coût correspondant.

Toute autorisation obtenue est valable uniquement pour les conditions, la date, le site, le matériel et les modalités prévus dans cette autorisation.

 

Article 10 - Conditions météorologiques, techniques et environnementales

La Mission est soumise à des conditions compatibles avec un vol sécurisé et une acquisition exploitable.

Peuvent notamment justifier un report, une adaptation ou une interruption, le vent, la pluie, la neige, le brouillard, l’orage, une visibilité insuffisante, une luminosité inadéquate, une contrainte radio ou GPS, une restriction aérienne, une interdiction administrative, un obstacle imprévu, la présence de personnes ou d’animaux, l’impossibilité de sécuriser la zone ou toute circonstance susceptible de compromettre la sécurité ou la conformité de l’opération.

AUVER’Drones informe le Client du report ou de l’adaptation dès que possible et propose, lorsque cela est raisonnablement possible, une nouvelle date.

Sauf stipulation contraire du devis, un premier report motivé par des conditions météorologiques, réglementaires ou de sécurité peut être proposé sans facturation supplémentaire, sous réserve des disponibilités du Prestataire et d’une intervention dans le délai indiqué par celui-ci.

Tout nouveau déplacement rendu nécessaire par une information inexacte ou tardive du Client, une absence d’accès, une absence d’autorisation ou une modification du briefing peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Lorsque la Mission ne peut finalement être exécutée pour une raison de sécurité, de réglementation, de météo ou d’environnement indépendante d’un manquement du Client, AUVER’Drones propose, lorsque cela est possible, une nouvelle date. Si aucune nouvelle date raisonnable ne peut être proposée ou acceptée, les parties procèdent au règlement des prestations effectivement réalisées et des frais effectivement engagés, puis au remboursement du solde correspondant aux prestations non réalisées.

 

Article 11 - Exécution de la Mission

AUVER’Drones exécute la Mission avec les moyens humains, techniques, matériels et organisationnels qu’elle estime appropriés.

Le Prestataire peut recourir à des salariés, collaborateurs, sous-traitants ou partenaires techniques qualifiés, conformément à l’article 33.

Les demandes formulées au cours de la Mission qui modifient le périmètre initial, les Livrables, la durée, les moyens nécessaires ou les conditions de sécurité peuvent être refusées ou faire l’objet d’un devis complémentaire.

La réalisation d’une captation ou d’un traitement d’image ne constitue pas une garantie de résultat lorsque la qualité finale dépend de conditions extérieures identifiées au devis ou dans les présentes CGV.

AUVER’Drones est tenue d’une obligation de diligence et de moyens, sauf engagement de résultat expressément prévu dans le devis. Les conditions de qualité, de précision, de rendu ou de conformité sont appréciées au regard des caractéristiques expressément prévues au devis.

 

Article 12 - Sécurité du Site et présence de tiers

Le Client facilite l’information des personnes présentes sur le Site lorsque cette information relève de son organisation. AUVER’Drones demeure responsable de ses propres obligations en matière de captation, d’information, de confidentialité et de traitement des données personnelles lorsqu’elles lui incombent directement.

Il veille à ce que les personnes présentes sur le Site d’intervention respectent les consignes données par le télépilote et ne pénètrent pas dans la zone d’évolution du drone.

AUVER’Drones peut demander l’éloignement immédiat de toute personne, animal, véhicule, machine ou équipement susceptible de compromettre la sécurité de la Mission.

Le Client demeure responsable des personnes qu’il invite, mobilise ou maintient sur le Site d’intervention.

Le Client informe les personnes susceptibles d’être captées et obtient, lorsque cela est nécessaire, les autorisations relatives à leur image, à leur voix, à leur localisation, à leur présence sur le site et à l’utilisation des contenus réalisés.

Le Client s’engage à transmettre à AUVER’Drones, avant toute intervention, l’ensemble des informations et autorisations nécessaires à l’accès au Site d’intervention, à la présence des personnes, à la captation des images et à l’utilisation des éléments susceptibles d’apparaître dans les Livrables. À défaut, AUVER’Drones pourra suspendre, reporter ou limiter la Mission, sans que sa responsabilité puisse être engagée au titre des conséquences directement imputables à cette absence d’information ou d’autorisation. Les frais de déplacement, d’attente, de remobilisation ou de reprise rendus nécessaires pourront être facturés au Client.

 

Article 13 - Livrables

Les Livrables remis au Client sont exclusivement ceux mentionnés dans le devis accepté.

Ils peuvent comprendre notamment des photographies traitées, vidéos montées, séquences pour les réseaux sociaux, rapports visuels, rapports d’inspection, orthophotographies, modèles 3D, nuages de points, cartographies, fichiers géoréférencés, images thermiques ou supports de communication.

Sauf stipulation contraire du devis, les Rushes, Fichiers sources, fichiers natifs, projets de montage, fichiers de calcul, données brutes et fichiers intermédiaires ne sont pas compris dans la prestation.

La remise de Rushes ou de Fichiers sources nécessite un accord écrit spécifique et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

 

Article 14 - Limites techniques des Livrables

Les Livrables dépendent notamment des conditions météorologiques, de la luminosité, de la distance de captation, de l’accessibilité visuelle, de la qualité du signal GPS, de l’environnement radio, des obstacles, de la végétation, des reflets, de la nature des matériaux, du protocole d’acquisition, des caractéristiques du capteur et des informations transmises par le Client.

Sauf engagement exprès du devis, les Livrables ne constituent pas des mesures certifiées, des métrés opposables, des diagnostics réglementaires, des avis structurels, des constats judiciaires ou des expertises.

Les niveaux de précision, les formats, résolutions, échelles, tolérances, compatibilités et fonctionnalités attendus doivent être précisés dans le devis.

Toute exigence technique particulière doit être portée à la connaissance d’AUVER’Drones avant l’acceptation du devis.

Lorsque le Client entend utiliser un Livrable pour une décision technique, administrative, judiciaire, assurantielle, foncière ou réglementaire, il lui appartient de vérifier que le devis prévoit expressément le niveau de précision, de certification ou de valeur probatoire requis. À défaut, le Livrable est remis à titre informatif et ne se substitue pas à l’intervention d’un professionnel réglementé.

Le Client reconnaît que les Livrables sont réalisés au regard des informations, contraintes et objectifs communiqués avant l’acceptation du devis. AUVER’Drones ne pourra être tenue responsable d’une décision technique, administrative, commerciale, assurantielle ou réglementaire prise par le Client ou par un tiers sur la base d’un Livrable utilisé en dehors des caractéristiques, limites et finalités prévues au devis.

 

Article 15 - Vérification, réclamations et garanties

Le Client vérifie les Livrables dès leur remise et signale, dans un délai de dix jours ouvrés, toute anomalie apparente ou toute non-conformité au devis. Pour les Clients professionnels, toute réserve apparente doit être signalée dès que possible afin de permettre à AUVER’Drones de procéder aux vérifications et corrections utiles. Ce délai constitue un délai de réclamation amiable et ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales, des défauts non apparents ou de toute disposition impérative applicable.

Lorsque la non-conformité est imputable à AUVER’Drones, le Prestataire peut, selon la nature du défaut, corriger le Livrable, effectuer une nouvelle remise ou proposer toute mesure de mise en conformité autorisée par la loi.

Pour les Clients consommateurs, les garanties légales applicables aux biens, contenus numériques et services numériques demeurent pleinement applicables. Lorsque la Mission comprend la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique, le Client consommateur peut demander la mise en conformité du contenu ou du service sans frais et dans un délai raisonnable. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou demeure infructueuse, le Client peut bénéficier, dans les conditions légales, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Pour une fourniture ponctuelle d’un contenu numérique ou d’un service numérique, la garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de sa fourniture. Pour une fourniture continue, elle s’applique pendant la période contractuelle de fourniture. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la durée légalement applicable.

Le Client est informé que les défauts de conformité apparaissant dans les douze mois suivant la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique sont présumés avoir existé au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire dans les conditions prévues par la loi.

Le Client ne peut exiger une caractéristique, une précision, une compatibilité ou une fonctionnalité qui ne figure pas dans le devis ou qui n’a pas été portée à la connaissance d’AUVER’Drones avant la commande. Les stipulations du présent article ne limitent jamais les droits impératifs dont bénéficie le Client consommateur. 

 

Article 16 - Tarifs

Les prix sont ceux indiqués dans le devis accepté. Lorsque le prix ne peut être déterminé avec exactitude avant l’analyse du Site ou la définition des Livrables, le devis indique les éléments de calcul, le taux horaire ou journalier applicable, les frais susceptibles d’être engagés et, lorsque cela est possible, une estimation ou un plafond.

Toute prestation supplémentaire nécessite l’accord préalable du Client lorsque celui-ci est requis par la loi ou par le devis. Aucune prestation supplémentaire ne sera facturée au Client consommateur sans l’information et le consentement requis.

Les prix sont déterminés notamment en fonction de la nature de la Mission, du Site d’intervention, de sa complexité, des contraintes aéronautiques et techniques, des moyens mobilisés, des délais, des déplacements et des Livrables demandés.

Toute prestation, option, modification ou intervention non prévue au devis peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du Client et, lorsque cela est nécessaire, acceptation de celui-ci.

Les prix destinés aux Clients professionnels sont exprimés hors taxes, sauf indication contraire.

Les prix destinés aux Clients consommateurs sont communiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Lorsque AUVER’Drones relève du régime de franchise en base de TVA, les devis et factures comportent la mention légalement applicable, notamment : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Le régime de TVA applicable et le montant total à payer sont indiqués sur le devis et la facture.

 

Article 17 - Frais annexes et frais de déplacement

Les frais annexes sont facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans le devis.

Ils peuvent comprendre les frais de déplacement, péages, stationnement, repas, hébergement, accès payants, démarches administratives, demandes d’autorisation, location de matériel, mobilisation d’un assistant ou d’un agent de sécurité, livraison sur support physique, intervention urgente, nouveau déplacement ou retour sur site.

Les frais de déplacement sont calculés selon le barème indiqué dans le devis ou, à défaut, selon le barème en vigueur communiqué au Client avant l’acceptation du devis.

Lorsque le montant exact d’un frais ne peut être connu à l’avance, il est estimé dans le devis puis régularisé selon le barème convenu ou sur justificatifs.

Aucun frais supplémentaire non prévu ne sera facturé au Client consommateur sans l’information et le consentement requis par la loi.

 

Article 18 - Conditions de paiement

Les modalités de paiement sont celles indiquées dans le devis et la facture.

Sauf stipulation contraire, un acompte est payable à la commande et le solde est payable à la date d’échéance indiquée sur la facture.

À défaut d’échéance différente, le solde est exigible à réception de la facture.

Pour les Missions longues, complexes ou échelonnées, le devis peut prévoir plusieurs échéances correspondant à des étapes de préparation, d’intervention, de traitement ou de livraison.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par AUVER’Drones.

La remise des Livrables définitifs et l’octroi des droits d’utilisation peuvent être subordonnés au paiement intégral des sommes dues, sous réserve des droits impératifs des Clients consommateurs et non-professionnels.

Le non-paiement d’une échéance peut entraîner la suspension de la Mission dans les conditions prévues à l’article 21.

 

Article 19 - Retard de paiement

Pour les Clients professionnels, toute facture précise sa date d’échéance, le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicables.

Tout retard de paiement entraîne, sans qu’un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable à la date d’émission de la facture.

Le Client professionnel est également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est celui fixé par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de la facture. Ce montant est actuellement fixé à 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, AUVER’Drones peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

 

Article 20 - Compensation - Clients professionnels

Le Client professionnel ne peut procéder à une compensation conventionnelle entre les sommes dues à AUVER’Drones et une créance alléguée à son encontre sans l’accord préalable, exprès et écrit du Prestataire.

Cette clause ne fait pas obstacle à une compensation légale ou judiciaire, ni à l’exercice d’un droit reconnu par une disposition impérative.

Toute contestation de facture doit être motivée et adressée par écrit dans un délai raisonnable. Elle ne suspend pas le paiement des sommes non sérieusement contestées.

 

Article 21 - Suspension des prestations

AUVER’Drones peut suspendre tout ou partie de la Mission en cas de retard de paiement, de défaut de transmission d’informations essentielles, d’absence d’accès au Site, de défaut d’autorisation, de non-respect des consignes de sécurité ou de comportement compromettant l’exécution de la Mission.

Sauf urgence ou risque immédiat pour les personnes, les biens ou la conformité du vol, la suspension est précédée d’une notification écrite invitant le Client à régulariser la situation dans un délai raisonnable.

La suspension entraîne un report des délais correspondant à la durée de la situation ayant justifié la suspension et au temps nécessaire à la reprise de la Mission.

Les frais supplémentaires de déplacement, d’attente, de remobilisation, de stockage ou de reprise peuvent être facturés lorsqu’ils résultent d’un manquement imputable au Client.

Pour les Clients consommateurs et non-professionnels, la suspension est mise en œuvre de manière proportionnée et ne prive pas le Client de ses droits légaux en cas d’inexécution imputable à AUVER’Drones.

Lorsque la suspension résulte d’un retard de paiement d’un Client professionnel, elle intervient après une notification écrite restée infructueuse, sauf urgence, risque de dommage ou stipulation légale contraire. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des prestations déjà réalisées et des frais déjà engagés.

 

Article 22 - Livraison des Livrables

Les Livrables sont remis selon les modalités indiquées au devis, notamment par lien sécurisé, espace de transfert, courrier électronique, plateforme numérique ou support physique.

Les liens de téléchargement peuvent avoir une durée de validité limitée. Le Client doit télécharger les Livrables dans le délai indiqué.

Pour les Clients professionnels, les délais de livraison sont indicatifs sauf engagement exprès de délai ferme dans le devis.

Pour les Clients consommateurs et non-professionnels, la date ou le délai prévu au devis constitue l’engagement contractuel d’AUVER’Drones, sous réserve des reports, adaptations ou événements prévus par les présentes CGV et par la loi.

Le Client est responsable du téléchargement, de la vérification, de la sauvegarde et de l’archivage des Livrables après leur remise.

La livraison définitive peut être subordonnée au paiement complet des sommes dues lorsque cette condition figure clairement dans le devis et sous réserve des dispositions impératives applicables.

La remise est réputée effectuée lorsque le Livrable est rendu accessible au moyen convenu et que le Client reçoit les indications nécessaires à son téléchargement ou à sa consultation. La durée de validité d’un lien de téléchargement est indiquée au devis ou dans le message de remise.

La suppression d’un lien ou d’un fichier ne peut intervenir avant l’expiration du délai annoncé lorsque le Livrable n’a pas été correctement remis ou lorsque le Client a signalé une difficulté de téléchargement.

 

Article 23 - Conservation et archivage des fichiers

Sauf stipulation contraire du devis, AUVER’Drones conserve les Livrables et fichiers de Mission pendant une durée standard de trente jours à compter de leur mise à disposition du Client.

À l’issue de cette période, AUVER’Drones peut supprimer les fichiers concernés, sauf obligation légale, demande d’archivage payant acceptée ou engagement spécifique figurant au devis.

La suppression ne pourra être opposée au Client lorsqu’elle est intervenue avant l’expiration du délai annoncé, lorsqu’elle résulte d’une faute du Prestataire ou lorsqu’elle concerne des Livrables qui n’ont pas été correctement remis.

Le Client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde des fichiers remis.

Les Rushes, Fichiers sources et données brutes ne sont conservés au-delà de la durée standard que lorsqu’un engagement exprès est prévu au devis ou qu’une prestation d’archivage a été commandée.

Toute prolongation d’archivage peut faire l’objet d’une facturation complémentaire selon la durée, le volume, la nature des données et les moyens de stockage nécessaires.

 

Article 24 - Assurances

AUVER’Drones déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités dans les limites, plafonds, franchises, exclusions et conditions du contrat souscrit.

Une attestation d’assurance peut être communiquée au Client sur demande.

Le Client demeure responsable des biens, personnes, équipements et installations placés sous sa garde ou relevant de son organisation.

Le Client professionnel déclare disposer des assurances nécessaires au regard de son activité, de son Site d’intervention, de ses équipements et des personnes placées sous sa responsabilité.

Les assurances du Prestataire ne couvrent pas les risques relevant exclusivement du Client, du propriétaire du site, de l’exploitant des lieux ou des tiers présents.

Les plafonds, franchises et exclusions de la police d’assurance ne constituent pas une limitation des obligations légales ou contractuelles d’AUVER’Drones envers le Client. Ils déterminent uniquement les conditions de prise en charge par l’assureur.

 

Article 25 - Responsabilité du Prestataire

AUVER’Drones répond des dommages directs, certains et prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable.

Pour les Clients professionnels, sauf faute dolosive ou lourde, dommage corporel, violation d’une disposition impérative ou atteinte à la substance d’une obligation essentielle, la responsabilité totale d’AUVER’Drones, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé ou payable au titre de la Mission concernée.

Sont exclus, dans les limites autorisées par la loi, les préjudices indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte d’image, perte de chance ou préjudice commercial.

Aucune limitation ni exclusion ne s’applique lorsqu’elle aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle d’AUVER’Drones ou de faire échec à une disposition impérative.

 

Article 26 - Responsabilité du Client

Le Client professionnel garantit AUVER’Drones contre les réclamations de tiers résultant directement d’un manquement qui lui est imputable, notamment un défaut d’autorisation, une information inexacte, une atteinte au droit à l’image, une violation de confidentialité ou une atteinte aux droits de propriété intellectuelle résultant d’un élément fourni ou imposé par lui.

Cette garantie est limitée aux frais raisonnables, directs et justifiés, sous réserve qu’AUVER’Drones informe rapidement le Client de la réclamation et lui permette de participer utilement à la défense. Aucune transaction ou reconnaissance de responsabilité ne peut être conclue aux frais du Client sans son accord préalable.

Cette garantie ne s’applique pas au Client consommateur, sauf dans la mesure strictement nécessaire à la réparation d’un dommage directement causé par son propre manquement.

 

Article 27 - Droit à l’image, propriété privée et autorisations de captation

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour permettre l’accès au Site, la captation, l’utilisation des images et la présence des personnes, véhicules, biens, bâtiments ou installations susceptibles d’être filmés ou photographiés.

Le Client informe AUVER’Drones de toute zone sensible, personne identifiable, donnée confidentielle, information protégée, activité réglementée ou contrainte de sécurité susceptible d’être captée ou révélée.

Le Client obtient, lorsque cela relève de sa responsabilité, l’information et le consentement des personnes concernées ainsi que les autorisations des propriétaires, occupants, exploitants ou titulaires de droits.

Le Client garantit AUVER’Drones contre toute réclamation de tiers résultant d’un défaut d’autorisation ou d’information qui lui est imputable, sauf faute propre du Prestataire.

Toute demande de floutage, masquage, anonymisation, suppression ou traitement spécifique non prévue au devis peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

 

Article 28 - Droit d’auteur et droits d’exploitation

AUVER’Drones conserve ses droits sur ses méthodes, procédés, outils, concepts, choix artistiques, Rushes, Fichiers sources, projets de montage, fichiers natifs et éléments techniques.

Après paiement complet du prix, AUVER’Drones concède au Client une licence non exclusive portant uniquement sur les Livrables finaux expressément identifiés dans le devis. Cette licence comprend, dans la limite de la destination prévue au devis, les droits de reproduction et de représentation ou de communication au public.

La licence est accordée pour la durée, le territoire, les supports, les finalités et les modalités de diffusion expressément indiqués dans le devis.

Le droit d’adapter ou de modifier les Livrables n’est accordé que s’il est expressément prévu au devis. Toute modification substantielle susceptible de dénaturer la création ou de porter atteinte à son intégrité doit être préalablement autorisée par AUVER’Drones lorsque la loi l’exige.

Toute utilisation excédant les droits accordés, notamment toute revente, sous-licence, cession à un tiers, exploitation publicitaire non prévue, diffusion télévisuelle, exploitation commerciale différente ou mise à disposition des Rushes ou Fichiers sources, nécessite l’accord écrit préalable d’AUVER’Drones.

Les éléments appartenant à des tiers, notamment les musiques, voix, images de stock, cartes, polices, données ou logiciels, restent soumis à leurs propres conditions d’utilisation et ne sont concédés que dans les limites des droits détenus par AUVER’Drones.

Le Client garantit AUVER’Drones contre toute réclamation résultant des éléments qu’il fournit ou impose d’intégrer aux Livrables.

 

 

Article 29 - Paiement complet et prise d’effet des droits d’utilisation

Sauf accord écrit contraire, les droits d’utilisation prévus au devis prennent effet à compter de l’encaissement complet des sommes dues au titre de la Mission.

Avant cette date, le Client ne peut utiliser, reproduire, représenter, diffuser, modifier, transmettre ou mettre à disposition les Livrables qu’avec l’autorisation écrite d’AUVER’Drones.

Cette clause ne fait pas obstacle aux droits impératifs du Client consommateur ni à l’utilisation strictement nécessaire à l’exercice d’un droit légal ou à la vérification de la conformité du Livrable.

 

Article 30 - Autorisation de référence commerciale et utilisation des logos

Pour les Clients professionnels uniquement, l’autorisation de référence commerciale est accordée dès l’acceptation du devis par le Client.

Lorsque l’autorisation est accordée, le Client autorise AUVER’Drones, à titre non exclusif et gratuit, à reproduire sa dénomination, son nom commercial, son enseigne, son logo, sa marque, des photographies du site et les livrables réalisés dans le cadre de la mission, exclusivement à titre de référence commerciale et de portfolio.

Cette autorisation est limitée aux supports suivants : site internet d’AUVER’Drones, portfolio, réseaux sociaux professionnels, présentation commerciale, dossier de références, candidature à des appels d’offres et showreel. Elle est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la première utilisation et pour le monde entier.

Cette autorisation ne vaut ni partenariat, ni agrément, ni recommandation, ni parrainage. AUVER’Drones s’engage à ne pas présenter le Client comme son partenaire officiel et à respecter, dans la mesure des éléments communiqués, la charte graphique du Client.

Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires sur les signes, logos, images et éléments autorisés. Il peut demander par écrit la cessation des utilisations futures. Les supports déjà imprimés ou archivés ne seront pas nécessairement rappelés, mais les publications en ligne seront retirées dans un délai raisonnable lorsque cela est techniquement possible.

Pour les Clients consommateurs, non-professionnels et personnes physiques, toute utilisation identifiable du nom, de l’image, du domicile, de l’intérieur ou des biens personnels fait l’objet d’une autorisation écrite, distincte et facultative.

AUVER’Drones ne reproduit aucun élément permettant d’identifier un site sensible, une personne, un domicile, une information confidentielle ou une activité réglementée sans autorisation spécifique. L’autorisation de référence commerciale ne vaut pas autorisation de diffusion des données personnelles des personnes apparaissant dans les Livrables.

 

Article 31 - Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les informations, documents, données, visuels, accès, plans, contraintes et méthodes commerciales, techniques, industrielles, juridiques, financières ou stratégiques dont elle a connaissance dans le cadre de la Mission.

Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la relation contractuelle et ne peuvent être divulguées à des tiers sans l’accord préalable de l’autre partie, sauf obligation légale ou nécessité de l’exécution du contrat.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà connues de la partie destinataire avant leur communication, qui sont tombées dans le domaine public sans violation du présent article, qui ont été obtenues licitement auprès d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ou dont la divulgation est imposée par une disposition légale, réglementaire ou une décision d’une autorité compétente.

Chaque partie limite l’accès aux informations confidentielles aux seuls salariés, collaborateurs, sous-traitants, partenaires techniques ou conseils qui en ont besoin pour l’exécution de la Mission et veille à ce que ces personnes soient soumises à une obligation de confidentialité appropriée.

L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq ans après sa cessation. Pour les informations relevant d’un secret d’affaires, d’un site sensible, d’un dossier juridique, assurantiel, industriel ou de sécurité, cette obligation demeure applicable aussi longtemps que ces informations ne sont pas légitimement tombées dans le domaine public.

À la cessation de la Mission, chaque partie restitue ou détruit, à la demande de l’autre partie et sous réserve des obligations légales d’archivage, les documents et informations confidentiels qui lui ont été communiqués. Cette obligation ne fait pas obstacle à la conservation des éléments nécessaires à la preuve du contrat, à la défense des droits d’une partie ou au respect d’une obligation légale. 

 

Article 32 - Données personnelles

AUVER’Drones traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, commandes, Missions, factures, livraisons, réclamations, obligations légales et litiges. Les informations détaillées relatives aux finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, droits des personnes et modalités d’exercice de ces droits figurent dans la politique de confidentialité communiquée au Client.

Lorsque AUVER’Drones agit en qualité de sous-traitant pour le compte d’un Client professionnel, les parties concluent avant le début du traitement un accord conforme aux exigences applicables. Cet accord précise notamment l’objet, la durée, la finalité, les catégories de données et de personnes concernées, les instructions documentées, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, la gestion des violations de données et le sort des données en fin de Mission.

AUVER’Drones ne traite les données confiées par le Client que conformément à ses instructions documentées, sauf obligation légale contraire.

 

Article 33 - Sous-traitance

AUVER’Drones peut recourir à des salariés, collaborateurs, sous-traitants, partenaires techniques ou prestataires spécialisés lorsque cela est nécessaire à la préparation ou à la bonne exécution de la Mission.

AUVER’Drones demeure responsable de la bonne exécution des prestations confiées à ses sous-traitants dans les limites prévues aux présentes CGV.

Les sous-traitants sont soumis à des obligations de confidentialité adaptées à la nature de leur intervention.

Lorsque le traitement de données personnelles est concerné, les sous-traitants sont sélectionnés et encadrés conformément aux exigences applicables en matière de protection des données.

Le Client accepte le recours à des sous-traitants ou partenaires techniques lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la Mission. Lorsque des données personnelles sont concernées, les sous-traitants ultérieurs sont sélectionnés et encadrés conformément aux exigences applicables. Le Client peut formuler une opposition légitime et motivée, qui ne peut toutefois avoir pour effet d’empêcher l’exécution d’une Mission lorsque aucune solution raisonnable de remplacement n’est disponible.

 

Article 34 - Force majeure et événements empêchant l’exécution

Constitue un cas de force majeure l’événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Peuvent notamment constituer des événements empêchant l’exécution, selon les circonstances, une interdiction administrative, une restriction aérienne, une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel, une défaillance généralisée des réseaux, une indisponibilité imprévisible d’un moyen indispensable, un incendie, une épidémie, une crise de sécurité ou tout autre événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Les conditions météorologiques ordinaires, contraintes techniques prévisibles ou difficultés d’accès ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure, mais peuvent justifier un report ou une adaptation opérationnelle lorsqu’elles rendent le vol impossible ou dangereux.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

En cas d’empêchement définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales, sous réserve du paiement des prestations effectivement réalisées et des frais effectivement engagés lorsque ceux-ci restent dus.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

 

Article 35 - Annulation et report à l’initiative du Client

Toute annulation ou demande de report est adressée par écrit.

Pour un Client professionnel, les conséquences financières d’une annulation ou d’un report sont celles prévues dans le devis accepté. À défaut de barème prévu, seules les prestations réalisées, les démarches effectuées, les dépenses engagées et les frais raisonnablement non récupérables peuvent être facturés.

Une indemnité de réservation ne peut être appliquée que si elle est expressément prévue au devis, proportionnée au temps réservé, aux frais engagés et au préjudice prévisible, et non contraire à une disposition impérative.

Pour un Client consommateur ou non-professionnel, seules les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées et aux frais effectivement engagés peuvent être conservées, sous réserve du droit de rétractation et des autres droits impératifs. Aucune indemnité manifestement disproportionnée ne peut être réclamée.

 

Article 36 - Résiliation et résolution

En cas de manquement grave ou répété à une obligation essentielle ou expressément identifiée dans le présent article, la partie non défaillante peut mettre l’autre partie en demeure de remédier au manquement dans un délai raisonnable. La mise en demeure indique expressément qu’à défaut de régularisation, le contrat pourra être résolu ou résilié.

Lorsque la résolution résulte de la présente clause, la mise en demeure mentionne expressément la clause résolutoire et le manquement concerné.

En cas de résiliation ou de résolution imputable à AUVER’Drones, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées au Client, sous réserve des prestations effectivement exécutées et des droits impératifs applicables.

Les droits d’utilisation ne sont concédés qu’après paiement complet des sommes dues.

Lorsque la résiliation est imputable à AUVER’Drones, le Prestataire rembourse, le cas échéant, les sommes correspondant aux prestations non réalisées et non dues, sous réserve des droits impératifs du Client.

La résiliation ne remet pas en cause les obligations qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du contrat, notamment les obligations de paiement, confidentialité, propriété intellectuelle, protection des données, responsabilité et règlement des litiges.

Pour les Clients professionnels, constituent notamment des manquements essentiels susceptibles de justifier la résiliation ou la résolution du contrat après mise en demeure restée infructueuse : le défaut de paiement, l’absence de transmission d’une autorisation indispensable, la fourniture d’informations volontairement inexactes, le non-respect grave des consignes de sécurité et l’utilisation non autorisée des Livrables. La mise en demeure impartira un délai raisonnable pour régulariser le manquement et rappellera expressément les conséquences prévues au présent article.

 

Article 37 - Non-sollicitation de personnel - Clients professionnels

Pendant la durée de la relation contractuelle et pendant douze mois suivant sa cessation, le Client professionnel s’interdit de solliciter directement ou indirectement, d’embaucher ou de faire travailler directement un salarié, collaborateur, sous-traitant ou partenaire technique d’AUVER’Drones qui lui aurait été personnellement présenté par AUVER’Drones ou qui aurait participé de manière effective à la Mission.

La présente interdiction ne s’applique pas aux personnes avec lesquelles le Client entretenait une relation professionnelle antérieure indépendante de la Mission, aux candidatures spontanées non provoquées par le Client, ni aux recrutements résultant d’une annonce générale non ciblée.

Toute violation doit être démontrée et peut donner lieu à la réparation du préjudice direct effectivement subi par AUVER’Drones.

Aucune indemnité forfaitaire manifestement disproportionnée ne pourra être réclamée.

 

Article 38 - Médiation de la consommation

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre amiablement un litige l’opposant à AUVER’Drones, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire.

Le médiateur désigné est :

Société de la Médiation Professionnelle

5 rue Salvaing

12000 Rodez

Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

La saisine du médiateur doit être effectuée dans les conditions et délais prévus par les dispositions applicables.

La médiation est gratuite pour le Client consommateur, sous réserve des frais éventuellement engagés par celui-ci pour être assisté ou représenté.

La présente clause ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

 

Article 39 - Règlement amiable des litiges

En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, la suspension, la résiliation ou la résolution du contrat, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.

La partie qui souhaite engager cette démarche adresse à l’autre partie une réclamation écrite exposant les faits, les demandes et les justificatifs utiles.

Cette démarche amiable ne constitue pas une renonciation aux droits, garanties, actions ou voies de recours prévus par la loi.

Elle ne prive pas le Client consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente ou un médiateur lorsque les conditions de la médiation sont réunies.

La tentative de règlement amiable est facultative, sauf disposition légale imposant une démarche préalable. Elle ne constitue pas une condition générale d’accès au juge et n’emporte aucune renonciation à un droit, à une garantie, à une mesure conservatoire ou à une action urgente.

 

Article 40 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients consommateurs et non-professionnels, les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles impératives applicables.

Le Client professionnel reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause attributive de compétence. Lorsque les parties ont contracté en qualité de commerçants, tout litige non réglé amiablement relèvera des juridictions matériellement compétentes du ressort du siège d’AUVER’Drones, sous réserve des règles impératives applicables.

 

Article 41 - Acceptation des CGV et preuve du contrat

Le Client reconnaît avoir reçu, avant l’acceptation du devis, les présentes CGV dans leur version applicable à la commande.

Le Client reconnaît avoir pu les consulter, les conserver et les reproduire.

La signature du devis, manuscrite ou électronique, ainsi que toute validation écrite équivalente, emporte acceptation du devis et des présentes CGV qui lui sont annexées ou auxquelles il est expressément renvoyé.

Lorsque le devis et les CGV sont signés électroniquement, le procédé utilisé doit permettre d’identifier le signataire, de recueillir son consentement et de garantir le lien entre la signature et les documents acceptés.

Le Client déclare disposer de la capacité et, lorsqu’il agit pour une personne morale, des pouvoirs nécessaires pour contracter.

Les conditions particulières du devis, les autorisations, demandes, validations, échanges de courriers électroniques, justificatifs de remise et documents signés peuvent être conservés par AUVER’Drones comme éléments de preuve de la relation contractuelle.

La signature du devis et l’acceptation des CGV valent acceptation des stipulations qui y figurent, sous réserve des conditions particulières propres à chaque clause et des dispositions impératives applicables.

La preuve de l’acceptation repose notamment sur le devis signé, le courriel de validation, l’horodatage, l’adresse électronique utilisée, la version des CGV communiquée et les documents effectivement transmis au Client.

Pour les commandes conclues en ligne, le Client doit pouvoir télécharger ou recevoir les CGV, le devis, le récapitulatif de commande et la confirmation contractuelle sur un support durable.

 

Article 42 - Archivage des contrats électroniques

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, AUVER’Drones assure la conservation de l’écrit constatant le contrat conformément aux articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation.

Lorsque l’exécution de la prestation est immédiate, le contrat est conservé pendant dix ans à compter de sa conclusion. Lorsque l’exécution est différée, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date d’exécution de la prestation, puis pendant dix ans à compter de cette dernière date.

AUVER’Drones garantit au Client l’accès au contrat conservé lorsque celui-ci en fait la demande. Les autres documents contractuels peuvent être conservés pendant toute durée nécessaire au respect des obligations légales, comptables, fiscales ou à la défense des droits d’AUVER’Drones.

Le Client peut demander l’accès à une copie des documents contractuels qui le concernent.

Lorsque la loi exige la conservation ou la remise d’un document sur support durable, AUVER’Drones le communique par courrier électronique, téléchargement sécurisé ou tout autre moyen permettant sa conservation et sa reproduction.

La suppression des documents contractuels après expiration de leur durée de conservation n’affecte pas les droits acquis ni les obligations nées pendant la période contractuelle.