Autorisations de vol des drones en France (réforme 2026) — Guide complet par catégorie et par typologie de pilote

Ce guide propose une synthèse structurée et opérationnelle de l’ensemble des exigences à connaître en 2026 pour piloter un drone en France dans le cadre du règlement européen et de ses déclinaisons nationales. Il présente de manière approfondie les trois catégories réglementaires — Open, Specific et Certified — ainsi que les obligations techniques liées aux aéronefs, notamment le marquage de classe, l’identification électronique (Remote ID) et les exigences de conformité associées.

Le document détaille également les parcours de formation et les autorisations requises selon les profils de télépilotes, qu’il s’agisse d’activités loisir, professionnelles ou FPV, en précisant les certificats, attestations et compétences nécessaires. Les scénarios standards européens (STS), leurs équivalents nationaux, ainsi que les procédures françaises — déclarations d’activité, rédaction des MAN/MAP, CATS, CATT, BAPD — y sont clairement expliqués pour faciliter la mise en conformité.

Enfin, un volet pratique aborde les points essentiels à maîtriser : assurance obligatoire, tenue du journal d’exploitation, règles applicables dans l’espace aérien, intégration dans l’écosystème U-Space, et bonnes pratiques de préparation des missions. L’ensemble des informations est appuyé par des références officielles et des guides techniques publiés entre 2024 et 2026, garantissant une fiabilité à jour.  EASA

1. Cadre général (EASA + transposition nationale) — Ce qui a changé avec la réforme 2026

Depuis la mise en œuvre progressive du cadre réglementaire européen applicable aux UAS — fondé sur les règlements (UE) 2019/947 et 2019/945 — l’Union européenne a progressivement établi une architecture commune reposant sur trois catégories opérationnelles : Open, pour les activités à faible niveau de risque ; Specific, couvrant les opérations à risque modéré nécessitant une autorisation préalable ou une déclaration ; et Certified, destinée aux missions à haut niveau de risque et alignée sur les exigences de l’aviation habitée.

Entre 2024 et 2026, l’entrée en vigueur complète du système de classes C0 à C6, la généralisation du Remote ID et l’adoption définitive de plusieurs scénarios standards européens (STS) ont constitué les principales étapes de cette réforme. Ces évolutions visent à renforcer l’harmonisation du niveau de sécurité, faciliter la libre circulation des drones conformes au sein du marché européen et encadrer plus efficacement les opérations menées dans des environnements complexes : zones urbaines, espaces à forte densité de trafic ou à proximité d’infrastructures sensibles. L’EASA joue ici un rôle central dans la définition des standards techniques et opérationnels. EASA

En France, la DGAC/DSAC et l’ensemble des services de l’État ont assuré la transposition pratique de ces règles, en préservant certaines dispositions nationales jugées pertinentes — notamment des restrictions d’opérations en agglomération pour des activités particulières — et en publiant des guides d’interprétation à destination des exploitants. La France a également poursuivi le développement des outils liés à l’U-Space, essentiels à la gestion numérique et sécurisée du trafic drone. L’ensemble de ces ressources vient compléter les exigences européennes, en clarifiant notamment les démarches propres à la catégorie Specific, l’application des scénarios standards européens et l’articulation avec les scénarios nationaux encore en vigueur.Ministères Écologie et Aménagement

2. Vue synthétique des catégories et des principales obligations

2.1 Catégorie Open — Vols à faible risque (loisir + petite activité pro)

• Destinée aux opérations présentant un niveau de risque limité pour les tiers, cette catégorie encadre les vols réalisés à vue directe (VLOS), dans une enveloppe d’altitude restreinte — généralement jusqu’à 120 mètres, sauf autorisation spécifique — et exclut tout survol de rassemblements de personnes ou de groupes non impliqués dans l’activité. Elle s’applique principalement aux usages courants où la maîtrise du risque repose sur la visibilité permanente du drone et sur le respect strict des distances de sécurité.

  
  

• Matériel autorisé : cette catégorie concerne principalement les drones portant un marquage de classe C0 à C4, attribué selon le poids, les performances et les caractéristiques techniques de l’aéronef. Les drones dits « legacy », mis sur le marché avant l’entrée en vigueur des nouvelles exigences, peuvent continuer à être exploités sous un régime transitoire, avec des tolérances limitées pour les modèles dépourvus de marquage. Ces dispositions permettent une continuité opérationnelle tout en favorisant progressivement l’adoption des appareils conformes aux standards européens. EASA

  
  

• Formation et autorisations : pour opérer dans cette catégorie, les pilotes doivent obtenir les attestations en ligne A1/A3, correspondant aux formations de base sur les règles de sécurité et d’exploitation. L’accès à certaines sous-catégories plus exigeantes (A2) nécessite une formation complémentaire, telle que le BAPD ou l’A2COF, selon les modalités de transposition nationale. Ces attestations garantissent que le télépilote possède les connaissances nécessaires pour maîtriser les risques et respecter les obligations réglementaires spécifiques à chaque sous-catégorie. Clearance

2.2 Catégorie Specific — opérations à risque modéré

• Toute opération dépassant le cadre de la catégorie Open — par exemple les vols à proximité de personnes non impliquées, en environnement urbain, ou avec des drones de masse ou de puissance supérieure — doit être classée dans la catégorie Specific. Cette classification implique une évaluation préalable du risque et, selon le scénario, l’obtention d’une autorisation ou d’une déclaration auprès de l’autorité compétente, garantissant ainsi une exploitation sécurisée adaptée à la complexité de l’opération.

• La catégorie Specific prévoit deux modes d’accès :

• Autorisation individuelle : basée sur une évaluation des risques spécifique à l’opération, généralement réalisée selon la méthode SORA ou son équivalent national, permettant de déterminer les mesures de mitigation nécessaires et d’obtenir l’autorisation auprès de l’autorité compétente.

• Scénarios standards (STS / STS-xx) : ces scénarios définis par l’EASA permettent d’opérer sans évaluation individuelle complète, à condition que le pilote et l’aéronef respectent les certifications, formations et exigences techniques associées — par exemple l’utilisation de drones C5/C6 pour certains STS.

En France, la mise en œuvre opérationnelle se traduit par la délivrance d’autorisations par la DSAC/DGAC ou par le recours aux procédures de déclaration prévues pour les scénarios standardisés, assurant ainsi la conformité réglementaire et la sécurité des vols. EASA

2.3 Catégorie Certified — opérations à haut risque (transport de personnes, charges dangereuses, etc.)

• La catégorie Certified s’applique aux opérations présentant un niveau de risque élevé, avec des exigences équivalentes à celles de l’aviation certifiée : certification de type de l’aéronef, licence spécifique pour l’équipage, et surveillance réglementaire continue. Aujourd’hui, peu d’opérations civiles courantes entrent dans ce cadre, mais il constitue le socle réglementaire pour l’avenir, notamment pour les taxis volants, les missions complexes ou les vols dans des environnements très sensibles.EASA

3. Ce que signifient les classes C0 → C6 (impacts sur les droits de vol)

La classe C définit les exigences techniques et de sécurité que doit respecter un drone, incluant les capteurs de sécurité, limitations de vitesse, systèmes d’arrêt d’urgence, dispositifs de signalement, et autres fonctionnalités visant à réduire les risques pour les tiers et l’espace aérien.

• C0 à C4 : ces classes concernent principalement la catégorie Open, regroupant les petits drones de loisir et certains drones professionnels légers. Les conditions d’exploitation — notamment qui peut piloter, où et à quelle distance des personnes — varient selon la classe et les caractéristiques de l’appareil.

  
  

• C5 et C6 : ces classes ont été introduites pour permettre la réalisation de certains scénarios standardisés de la catégorie Specific, tels que les opérations en milieu urbain ou à proximité d’infrastructures sensibles. Les drones de ces classes intègrent des fonctions avancées, comme le Remote ID, les systèmes anti-collision et la terminaison sûre du vol. Sans drones conformes C5/C6, la réalisation de certaines missions Specific nécessite une autorisation individuelle plus complexe, rendant ces opérations plus lourdes à organiser. Ministères Écologie et Aménagement

Pratique : vérifiez toujours le marquage « Cx » sur l’emballage ou la plaque signalétique du drone et conservez la documentation constructeur — l’absence de marquage peut limiter fortement vos possibilités de vol après 2025/2026. EASA

4. Autorisations et démarches selon le type de pilote

Nous détaillons ci-dessous les obligations et démarches pour trois profils courants : Amateur (loisir), Professionnel et FPV (immersion).

4.1 Pilote Amateur (loisir)

Objectif : voler pour le plaisir, réalisation de photos personnelles, etc.

Règles principales (Open category)

• Vols possibles dans la plupart des environnements si le drone est en classe C0–C4 et si vous respectez les exigences de la sous-catégorie (A1/A2/A3). Les vols en ville, au-dessus de rassemblements de personnes, ou à proximité d’infrastructures sensibles restent restreints. EASA

Formation / attestations :

• Il est requis d’avoir suivi et validé les modules de formation en ligne (attestation A1/A3) ; pour certaines opérations ou drones plus lourds, la formation A2 et/ou BAPD peut être demandée. Les règles françaises ont conservé des spécificités sur l’agglomération. Clearance

Inscription et identification

• Selon le poids et l’usage, il peut être nécessaire d’enregistrer l’exploitant (compte opérateur national) et d’apposer le numéro d’enregistrement sur le drone (exigence européenne appliquée en France). Remote ID s’applique selon les cas. EASA

Bonnes pratiques

• Avant chaque vol : vérifier la zone sur les cartes officielles (restrictions, NOTAM), météo, état du drone, batteries, et assurer la présence d’une assurance responsabilité civile si exigée. Service Public

4.2 Pilote Professionnel (opérations commerciales, techniques, inspections)

Objectif : faire voler des drones dans le cadre d’une activité professionnelle (inspection, prise de vues commerciales, topographie, agriculture, sécurité…).

Cadre applicable

• Beaucoup d’opérations pro se situent en catégorie Specific. Deux approches :

  1. Scénarios standards (STS / STS-xx) : si votre activité correspond à un STS publié et que vous respectez toutes les conditions (formation, équipements, C-class requis), vous pouvez opérer dans ce cadre sans démonstration individuelle supplémentaire. En France, certains scénarios nationaux (anciens S-1/S-2/S-3) ont été remplacés ou harmonisés par les STS. EASA

  2. Autorisation individuelle : pour des opérations qui ne rentrent pas dans les STS, vous devez déposer une déclaration/demande d’autorisation basée sur une analyse des risques (méthodologie SORA souvent utilisée) et obtenir l’aval de l’autorité compétente (DGAC / DSAC) ou via un partenaire d’acceptation. Ministères Écologie et Aménagement

Formations et certificats

• Depuis 2024 à 2026, la formation théorique CATS (Certificat d’Aptitude Théorique aux Scénarios standards) ou le CATT (ancien) devient centrale pour accéder à la catégorie Specific via STS ; des attestations pratiques (stages en centre agréé) sont aussi exigées. Les opérateurs doivent tenir à jour les qualifications de leurs télépilotes.

Exigences matériel et documentaires

• Drone conforme (C5/C6 si requis), Remote ID actif, assurance RC professionnelle, manuel d’activités (MAP ou Manuel d’Activités Particulières), et procédures de sécurité. Pour les opérations en zone urbaine, l’intégration U-Space et la coordination avec les prestataires de service U-Space peuvent être obligatoires. Ministères Écologie et Aménagement

Conseil opérationnel

• Construisez un dossier opérateur clair : description des opérations, évaluation des risques, mesures barrières (mitigations), attestations de formation, plan d’urgence. Cela facilite les autorisations et la conformité aux STS ou à une autorisation individuelle. Ministères Écologie et Aménagement

4.3 Pilote FPV / Immersion (course, loisir avancé)

Les vols en immersion (FPV) posent une contrainte importante : le pilote ne voit pas l’aéronef en vision directe. La réglementation européenne exige généralement que le drone soit en vue directe du télépilote ou d’un observateur qui remplace la vue directe quand le pilote vole en immersion.

Règles clés FPV

• Présence d’un observateur : si vous volez en immersion, la présence d’un observateur en VLOS (qui garde visuellement l’appareil) est normalement exigée pour rester dans le cadre légal. Les règles précises (distances, responsabilités) peuvent varier selon la sous-catégorie (Open A1/A3) ou si l’opération bascule en Specific. StudioSport

• Classe du drone : les drones FPV entrant dans Open doivent porter la classe C appropriée ; les courses et événements peuvent nécessiter des autorisations spéciales (et la conformité au site d’événement est contrôlée par l’organisateur). EASA

Spécificités pratiques

• En France, les clubs et organisateurs doivent souvent coordonner avec la préfecture / mairie et respecter les règles locales sur les rassemblements. La DSAC a publié des orientations sur FPV et rassemblements pour protéger le public et les sites sensibles. France FPV

5. Scénarios standards européens (STS) — Utilité et conséquences pour l’opérateur

Les STS (Specific Standard Scenarios) constituent des cadres standardisés élaborés par l’EASA afin de faciliter l’accès à la catégorie Specific. Parmi les plus courants figurent STS-01 et STS-02. Chaque scénario définit de manière précise : les conditions d’exploitation, les exigences techniques et de classe du drone, ainsi que les procédures et formations nécessaires pour le pilote.

Lorsqu’une opération est conforme à un STS, elle peut être réalisée via une procédure d’acceptation simplifiée, limitant la nécessité d’une évaluation individuelle approfondie et accélérant la mise en œuvre opérationnelle tout en garantissant la sécurité. EASA

Exemple pratique

• Pour voler en milieu urbain (opération complexe), l’EASA a prévu que les drones en C5 puissent, sous conditions, effectuer certains scénarios STS-01/STS-03, à condition que le télépilote soit certifié (CATS/formation), que l’exploitant ait mis en place toutes les mesures requises (détection et évitement, Remote ID, MAP), et que l’autorité locale accepte l’opération. Sans conformité STS, il faudra une autorisation individuelle plus lourde. DroneKeeper

6. U-Space et gestion du trafic — Implication pour les autorisations

• U-Space désigne un ensemble de services numériques de gestion du trafic drone visant à garantir des opérations sécurisées, notamment dans des environnements complexes tels que les zones urbaines, les corridors de livraison ou les zones proches d’aéroports. En France, l’État publie régulièrement les feuilles de route et spécifications des services U-Space, encadrant leur déploiement.

L’intégration dans le système U-Space est appelée à devenir une exigence pour certaines opérations relevant des catégories Specific et Certified, incluant des fonctionnalités telles que la notification préalable des vols, la réservation d’espaces aériens et la coordination de flots d’opérations automatisées, assurant ainsi la sécurité et l’efficacité du trafic drone à grande échelle.Ministères Écologie et Aménagement

• Impact concret pour l’opérateur :

Dans certaines opérations, il sera nécessaire de :

• S’enregistrer auprès d’un fournisseur de services U-Space,

• Transmettre les informations de vol à un gestionnaire U-Space,

• Respecter les fenêtres opérationnelles ou corridors aériens définis,

• Fournir le Remote ID en temps réel.

Ces obligations visent à prévenir les conflits entre aéronefs, à assurer la sécurité des tiers et à permettre la réalisation d’opérations autonomes ou automatisées de manière sécurisée et coordonnée. Ministères Écologie et Aménagement

7. Formation : Qui doit faire quoi ?

Formations et certifications par profil de pilote :

• Loisir : les télépilotes doivent obtenir les attestations en ligne A1/A3, correspondant aux formations de base sur la réglementation et la sécurité. Pour certains vols à proximité de personnes, la sous-catégorie A2 impose une formation complémentaire. Clearance

  
  

• Professionnel : les opérateurs doivent suivre des modules théoriques CATT/CATS et compléter des attestations pratiques, souvent réalisées sous forme de stages auprès de centres agréés. Certaines activités nécessitent également des formations spécifiques liées aux scénarios standardisés (STS) pour garantir la conformité lors de missions complexes.

  
  

• FPV : les pilotes FPV suivent les formations de base similaires au loisir (A1/A3, éventuellement A2), avec des exigences supplémentaires liées à la présence d’un ou plusieurs observateurs en VLOS et à la coordination lors d’événements ou de rassemblements, afin de maintenir un niveau de sécurité optimal malgré la pratique immersive. StudioSport

Cette structuration permet de clarifier les obligations selon le type d’activité, tout en garantissant que chaque pilote dispose des compétences nécessaires pour exploiter son drone de manière sûre et conforme.

8. Remote ID, identification de l’exploitant et vie privée

La Remote ID (identification à distance) est un dispositif destiné à fournir en temps réel des informations sur le drone et son exploitant aux autorités de régulation et aux services U-Space, afin de renforcer la sécurité, la traçabilité et la coordination du trafic aérien. Cette obligation se déploie progressivement : elle est déjà requise pour certaines opérations de la catégorie Specific et s’étendra progressivement à un nombre croissant d’opérations de la catégorie Open, en fonction de la classe de l’aéronef et du type de mission.

Techniquement, la Remote ID peut être mise en œuvre de différentes manières — via des modules intégrés au drone, des applications mobiles ou des dispositifs externes. L’exploitant doit donc s’assurer que son équipement est compatible et fonctionnel, tout en respectant les exigences relatives à la protection des données personnelles, notamment en matière de diffusion des informations sur l’identité et la localisation.

Cette mesure vise à améliorer la sécurité du vol, faciliter la gestion des zones à forte densité de trafic et permettre l’intégration future des drones autonomes et semi-autonomes dans l’espace aérien, tout en garantissant un équilibre entre innovation technologique et respect des réglementations.

9. Points français spécifiques (restrictions nationales, transition)

• Agglomération : la France a conservé certaines restrictions spécifiques pour les vols en agglomération dans la catégorie Open ; beaucoup d’opérations urbaines passent par la category Specific ou les STS.

• Transitoires / legacy : les drones mis en vente avant certaines dates bénéficient de règles transitoires, mais ces tolérances se rétrécissent : vérifier les échéances (fin 2024/2025/2026 selon les dispositifs). EASA

10. Sanctions et responsabilité

Le non-respect des règles de l’aviation civile et de la réglementation drone peut avoir des conséquences sévères, allant de sanctions administratives à la mise en cause pénale ou civile. Parmi les sanctions possibles figurent la confiscation du drone, des amendes significatives, des interdictions temporaires ou définitives d’exploitation, ainsi que des poursuites en responsabilité civile en cas de dommages causés à des personnes ou à des biens. Les conséquences peuvent donc être à la fois financières, opérationnelles et juridiques.

Pour les opérateurs professionnels, le respect strict de la réglementation passe par plusieurs obligations clés :

• Souscrire et maintenir une assurance adaptée, couvrant à la fois la responsabilité civile et, le cas échéant, les risques spécifiques liés aux missions particulières.

• Documenter et conserver les preuves de conformité des aéronefs et équipements (certificats de classe, maintenance, mises à jour logicielles, Remote ID, etc.).

• Tenir à jour un dossier d’exploitation complet, comprenant le journal de bord, les autorisations et attestations obtenues, les formations suivies et les preuves de respect des scénarios ou procédures applicables.

• Être capable de présenter ces documents à tout contrôle administratif afin de démontrer que toutes les mesures de sécurité et réglementaires ont été respectées.

Ces bonnes pratiques permettent non seulement de se protéger juridiquement en cas de litige ou de contrôle, mais aussi d’assurer la sécurité des vols et la confiance des tiers, contribuant ainsi à la professionnalisation et à la pérennité des activités de télépilotage. Service Public

Conclusion — Stratégie pratique pour rester conforme en 2026

La réforme de 2026 vise à uniformiser et sécuriser l’espace aérien civil face à la croissance rapide des usages des drones, en encadrant de manière précise les différentes catégories d’opérations et en renforçant la responsabilité des exploitants. Concrètement, cela se traduit par plusieurs obligations et bonnes pratiques pour tout télépilote :

• Vérifier le marquage de classe de vos drones afin de s’assurer qu’ils répondent aux exigences techniques et de sécurité applicables à votre catégorie d’opérations.

• Actualiser vos formations et attestations selon votre profil : A1/A2/A3 pour les activités de base, BAPD ou CATT/CATS pour les professionnels, et formations complémentaires selon les scénarios spécifiques.

• Préparer vos dossiers pour la catégorie Specific, ou vous appuyer sur les scénarios standardisés (STS) lorsque ceux-ci sont disponibles, afin de simplifier l’obtention d’autorisations et garantir la conformité réglementaire.

• Intégrer la Remote ID et se préparer à coopérer avec les services U-Space, en transmettant vos vols et en respectant les corridors et fenêtres opérationnelles définis pour assurer la sécurité et la coordination du trafic.

• Pour les pilotes FPV, la règle fondamentale demeure la présence d’un observateur en VLOS et la coordination stricte lors d’événements ou de vols en zones partagées.

En cas de doute sur une procédure, une obligation ou une classification, il est essentiel de consulter les portails officiels (DGAC, EASA, service-public.fr) et de conserver l’ensemble des preuves de conformité : attestations, certificats, journaux de vol et autorisations. Ces pratiques garantissent non seulement le respect de la réglementation, mais aussi la sécurité des opérations et la protection juridique de l’exploitant.EASA